Cnam IDF - cours FOAD - formation à distance, enseignement via Internet

Conservatoire national des arts et métiers d'Ile-de-France

Droit des difficultés des entreprises (DRA120)

48 € l'unité d'enseignement.
* Hors frais de dossier annuel.

Public concerné et conditions d’accès
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires. Aucun pré-requis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation. - Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire - Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective. - Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.
Capacité et compétences acquises
Les enseignements dispensés dans le cadre de cette unité d'enseignement apportent à l'auditeur des solides connaissances en matière de prévention des difficultés des entreprises. A l'issue de la formation, l'auditeur doit avoir acquis les compétences nécessaires pour trouver, dans les procédures collectives, une issue favorable à une situation financière compromise. Elle doit également lui permettre de maîtriser le volet social de ces mécanismes de sauvegarde de l'entreprise, ainsi que les conséquences de l'ouverture de la procédure pour les créanciers.
Contenu de la formation
I.- Le traitement amiable des difficultés des entreprises Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe, la conciliation. II.- Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire. Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, réalisation des actifs, apurement du passif. br /> III.- Sanctions et responsabilités : civiles, professionnelles et pénales.
Moyens et supports pédagogiques spécifiques
Support utilisé :	Plateforme CNAM (via Plei@d)
Inscriptions
Modalités administratives d'inscription FOD	Auditeurs Franciliens Cliquez ici
Auditeurs hors Ile de France	Contactez votre centre régional
Modalités d'évaluation
Consultez http://formation-paris.cnam.fr
Planning de la formation
Début de la formation	févr-11
Fin de la formation	juin-11
Regroupements :	Consultez http://formation-paris.cnam.fr
Lieux des regroupements :	Cnam Paris
1ère session d'examen	semaine 25 ou 26
2ème session d'examen (rattrapage)	sept-11
Moyens de communication utilisés
Tutorat :	Collectif et individuel
Communication avec le tuteur	Asynchrone( messagerie, fax, courrier, forums) et synchrone(chat, visioconférence)
Outils nécessaires et configuration: - Ordinateur (type) et Logiciels
Ordinateur type PC Pentium 4 / Mac G4 + haut-parleurs + connexion à internet (ADSL) + Firefox, Netscape ou Internet explorer.
Consultez le programme national ici